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Dernière mise à jour le 14 octobre 2020
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9. Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
10. Vos Contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d'aucune tierce partie.
11. Vos Contributions ne contiennent aucun matériel qui sollicite des informations personnelles de quiconque de moins de 18 ans ou exploite des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente.
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En postant vos Contributions sur toute partie du Site, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder, à nous un droit et une licence illimités, non restreints, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, sans redevance, entièrement pay
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LICENCE D'APPLICATION MOBILE
Licence d'utilisation
Si vous accédez au Site via une application mobile, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application mobile sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d'accéder et d'utiliser l'application mobile sur ces appareils en stricte conformité avec les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation. Vous ne devrez pas : (1) décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source de, ou décrypter l'application ; (2) faire toute modification, adaptation, amélioration, amélioration, traduction ou œuvre dérivée de l'application ; (3) violer toute loi, règle ou réglementation applicable en relation avec votre accès ou utilisation de l'application ; (4) supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) publié par nous ou les concédants de l'application ; (5) utiliser l'application pour toute entreprise génératrice de revenus, entreprise commerciale ou autre fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue ; (6) rendre l'application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ; (7) utiliser l'application pour créer un produit, service ou logiciel qui est, directement ou indirectement, en concurrence avec ou de quelque manière que ce soit un substitut à l'application ; (8) utiliser l'application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer tout courriel commercial non sollicité ; ou (9) utiliser toute information propriétaire ou l'une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution de toute application, accessoire ou appareil pour utilisation avec l'application.
Appareils Apple et Android
Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue depuis soit l'Apple Store soit Google Play (chacun un "Distributeur d'Apps") pour accéder au Site : (1) la licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable pour utiliser l'application sur un appareil qui utilise les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d'Apps applicable ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et de support concernant l'application mobile comme spécifié dans les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation ou comme autrement requis par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d'Apps n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l'application mobile ; (3) en cas de défaut de l'application mobile de se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d'Apps applicable, et le Distributeur d'Apps, conformément à ses termes et politiques, peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant, payé pour l'application mobile, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Distributeur d'Apps n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit concernant l'application mobile ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes ; (5) vous devez vous conformer aux conditions tierces applicables lors de l'utilisation de l'application mobile, par exemple, si vous avez une application VoIP, vous ne devez pas être en violation de leur accord de service de données sans fil lors de l'utilisation de l'application mobile ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d'Apps sont des bénéficiaires tiers des termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation, et que chaque Distributeur d'Apps aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d'appliquer les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation contre vous en tant que bénéficiaire tiers de celle-ci.
SOUMISSIONS
Vous reconnaissez et acceptez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations concernant le Site ("Soumissions") fournies par vous à nous sont non confidentiels et deviendront notre seule propriété. Nous posséderons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et aurons droit à l'utilisation et à la diffusion sans restriction de ces Soumissions à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tous les droits moraux sur ces Soumissions, et vous garantissez par la présente que ces Soumissions sont originales avec vous ou que vous avez le droit de soumettre ces Soumissions. Vous acceptez qu'il n'y aura aucun recours contre nous pour toute violation présumée ou réelle de tout droit de propriété dans vos Soumissions.
GESTION DU SITE
Nous nous réservons le droit, mais pas l'obligation, de : (1) surveiller le Site pour violations de ces Conditions d'Utilisation ; (2) prendre des mesures légales appropriées contre quiconque qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions d'Utilisation, y compris sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure technologiquement faisable) l'une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, supprimer du Site ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus qui sont excessifs en taille ou qui sont de quelque manière que ce soit pesants pour nos systèmes ; et (5) autrement gérer le Site d'une manière conçue pour protéger nos droits et propriétés et faciliter le bon fonctionnement du Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « Conditions ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service Agenda CAA (dit « Service ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
Terme |
Signification |
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Utilisateur |
Désigne toute personne physique ou morale utilisant notre Service. Un Utilisateur doit disposer d’un Compte actif pour accéder au Service. |
|
Administrateur |
Désigne un membre des développeurs d’Agenda CAA autorisé à administrer le Service : il dispose d’un Compte donnant un accès avec des droits privilégiés permettant de paramétrer et de configurer ses fonctionnalités ou de réaliser des actions sur les comptes des Utilisateurs. |
|
Compte |
Désigne un compte valide donnant accès aux fonctionnalités du Service. |
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Contenu |
Désigne toutes les informations, liens et autres contenus que les Utilisateurs peuvent déposer et auxquels ils ont accès sur le Service. |
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Conditions |
Désignent les présentes conditions générales d’utilisation régissant votre accès et votre utilisation du Service Agenda CAA |
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Contrat |
Désigne les présentes Conditions et toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement qu’Inria peut publier périodiquement via le Service. |
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Données Personnelles |
Désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. |
|
Politique de protection des Données Personnelles |
Désigne le document établi par Inria présentant ses traitements de Données Personnelles des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants. |
|
Représentant légal |
Désigne un Utilisateur ayant créé son Compte en tant que représentant légal d’une personne (ex : père, mère, etc.) et pouvant le paramétrer pour ses propres besoins ainsi que ceux des personnes dont il a la charge |
|
Accompagnateur |
Désigne un Utilisateur ayant créé son Compte en tant qu’accompagnateur d’une personne (ex : éducateur, orthophoniste, etc.) et pouvant le paramétrer pour ses propres besoins ainsi que ceux des personnes dont il a la charge |
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Représenté |
Désigne un Utilisateur ayant accès à un Compte créé par son Représentant et pouvant utiliser le Service |
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Service |
Désigne l’offre de service Agenda CAA par Inria consistant en un agenda à l’ergonomie adaptée aux personnes en situation de handicap mental |
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Services Tiers |
Désignent les services, produits, logiciels, contenus embarqués ou applications (comme des plugs in, thèmes ou extensions) fournis par un tiers que l’Utilisateur peut activer, utiliser ou acheter lors de l’utilisation du Service. |
|
Le présent Service Agenda CAA est administré par Inria, dont le siège social est situé au Domaine de Voluceau – 78150 Le Chesnay Rocquencourt.
Le Service est gratuit et accessible depuis internet via une application mobile.
Le logiciel utilisé pour fournir le Service est détenu par Inria.
Le terme « vous » désigne tout Utilisateur accédant à notre Service. Si vous utilisez notre Service au nom d’une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter le Contrat au nom de cette personne ou entité, qu’en utilisant notre Service vous acceptez le Contrat au nom de cette personne ou entité, et que si vous, ou cette personne ou entité, en enfreignez les dispositions, vous, et cette personne ou entité, acceptez d’assumer toute responsabilité à notre encontre.
Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder au Service ou de l’utiliser. En accédant ou en utilisant toute partie du Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez d’être lié au Contrat. Vous acceptez également que nous puissions automatiquement modifier, mettre à jour ou ajouter des éléments à notre Service, comme indiqué dans les Conditions, et que le présent Contrat s’appliquera à toute modification.
L’activation de votre Compte est conditionnée à la reconnaissance et l’acceptation des présentes Conditions. Ainsi, lors de votre inscription, vous devrez accepter et valider les Conditions. Votre Compte sur le Service sera ensuite automatiquement activé.
Veuillez noter que des conditions générales supplémentaires de Services Tiers et/ou des licences applicables à du Contenu tiers peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le Service.
En accédant au Service, l’Utilisateur peut, bénéficier des fonctionnalités suivantes :
· Charger et visualiser du contenu multimédia dans un agenda
· Visualiser d’un emploi du temps augmenté avec du contenu multimédia dans le créneau de rendez-vous
· Editer son Compte utilisateur et ses informations
L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs et à l’Administrateur.
Afin de bénéficier de l’accès au Service, les Utilisateurs susvisés doivent créer un Compte sur le Service selon deux possibilités :
- Soit en renseignant une adresse mail et un mot de passe
- Soit en ayant recours à un protocole OAuth par les services de Google ou Apple
L’Accompagnateur doit s’assurer de recueillir l’autorisation du Représentant légal pour accéder au calendrier partagé du Représenté.
Chaque Compte d’Utilisateur est personnel. Ainsi, il est strictement interdit de communiquer ses identifiants de connexion permettant l’accès au Service à un tiers.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, clés ou tokens, vous vous engagez à informer sans délai Inria via l’adresse suivante : cert@inria.fr.
Comme tout service d’Inria, le Service est soumis à l’application du Règlement Intérieur et de la Charte informatique d’Inria.
L’Utilisateur peut renseigner / visualiser les informations suivantes dans son profil :
Détail des informations de profil : Nom, Prénom, Adresse mail
Pour ajouter des contenus, comme des photos ou des vidéos, l’Utilisateur devra autoriser Inria à accéder à son appareil photo ou à sa galerie photo et vidéo.
L’Utilisateur doit veiller à ce que les champs renseignés ne contiennent pas de Contenu prohibé ou sensible conformément à l’article 10 ci-après.
L’Administrateur gère les demandes (correctifs, aides, etc.) des Utilisateurs.
L’Administrateur est habilité à bloquer ou supprimer l’accès à un Utilisateur en application des dispositions des présentes Conditions, ainsi que des règles et décisions d’Inria si applicables à l’Utilisateur.
Le Représentant légal et l’Accompagnateur auront les droits suivants :
· Créer un compte de Représentant légal / d’Accompagnateur et le paramétrer
· Renseigner des informations personnelles sur le Représenté
· Création (à venir) d’un profil avec données personnelles du Représenté (Prénom, images) qui utilisera l’application pour communiquer et s’organiser quand il prendra la tablette, il cliquera sur sa vignette
· Dans l’agenda, création d’évènements auquel le Représenté participe et donc potentiellement avec des pictogrammes et avec des données de santé (nom du médecin etc). Afin d’éviter que des informations sensibles ou à risque (ex : numéro de sécurité sociale ou NIR) ne soient saisies dans les évènements, ce type d’information sera bloqué au niveau du formulaire d’ajout de l’évènement
· Ajouter des pictogrammes ou images utiles pour faciliter la communication avec le Représenté ainsi que son organisation
En outre, le Représentant légal pourra visualiser sur une interface quels Accompagnateurs ont accès au calendrier partagé du Représenté. Il pourra accéder à l’adresse mail de l’Accompagnateur et révoquer son accès en cas de violation de l’article 10 suivant par l’Accompagnateur ou dans le cas où il n’aurait pas eu l’autorisation du Représentant légal d’accéder à ce calendrier partagé.
Le Représenté aura les droits suivants :
· Accéder aux pictogrammes ou images existants dans l’application pour communiquer et s’organiser
Le Service est fourni tel quel, et Inria décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, et d’absence de contrefaçon. Inria ne garantit pas que le Service soit exempt d’erreurs ou de bogues ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu.
Le service peut être interrompu à tout moment.
Inria n’est pas en capacité d’examiner tout le Contenu. En exploitant le Service, Inria ne représente ni n'implique qu'il approuve le Contenu mis à disposition ou que celui-ci est exact, utile ou non nuisible. Inria vous encourage à prendre les précautions nécessaires pour vous protéger et protéger vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre logiciel ou contenu malveillant.
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Le Service est un espace convivial et bienveillant. En se connectant au Service, les Utilisateurs s’engagent à interagir entre eux en suivant les principes d’écoute, de respect et de bienveillance.
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· Volontairement faux, mensongers, trompeurs, diffamatoires ;
· Discriminatoires, violents, malfaisants, constitutifs de harcèlement, portant atteinte à la personne humaine et à sa dignité, faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
· Illégaux, contraire à l’ordre public, à la sécurité nationale ;
· Portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des Données Personnelles ;
· Qui violeraient tout brevet, marque, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers, ou à Inria. droit de la personnalité, ou susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
· Contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Service ;
· Ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Service, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.
En outre, Inria se réserve le droit de supprimer tout Contenu prohibé et ce, sans avertissement préalable ou préavis.
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Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation des Conditions par l’Utilisateur lors de la création de son Compte et prend fin à la date de la suppression ou clôture de son Compte.
Les articles 3, 9, 10, 12, 13, 14, et 15 des présentes Conditions resteront applicables à l’Utilisateur et à Inria nonobstant la fin du Contrat.Inria peut décider de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur ; ayant pour conséquence la suspension temporaire ou la résiliation définitive du Contrat. Le cas échéant, Inria pourra informer l’Utilisateur du motif de la suspension ou de la résiliation de son Contrat et, le cas échéant, de la durée de la suspension, sans préjudice de poursuites éventuelles.
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