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CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour le 14 octobre 2020

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18. Tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l'accès au Site, ou à toute portion du Site.
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22. Utiliser le Site dans le cadre de tout effort pour faire concurrence à nous ou utiliser autrement le Site et/ou le Contenu pour toute entreprise génératrice de revenus ou entreprise commerciale.
23. Télécharger du contenu illégal ou du contenu acquis illégalement.

CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR

Le Site peut vous inviter à chatter, contribuer à, ou participer à des blogs, forums de discussion, forums en ligne et autres fonctionnalités, et peut vous fournir l'opportunité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des matériaux à nous ou sur le Site, y compris mais sans s'y limiter, du texte, des écrits, de la vidéo, de l'audio, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions ou des informations personnelles ou autre matériel (collectivement, "Contributions"). Les Contributions peuvent être visibles par d'autres utilisateurs du Site et à travers des sites web tiers. À ce titre, toutes les Contributions que vous transmettez peuvent être traitées comme non confidentielles et non propriétaires. Lorsque vous créez ou rendez disponibles des Contributions, vous déclarez et garantissez par la présente que :

1. La création, distribution, transmission, affichage public ou performance publique, et l'accès, le téléchargement ou la copie de vos Contributions ne violent pas et ne violeront pas les droits de propriété, y compris mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou droits moraux de toute tierce partie.
2. Vous êtes le créateur et propriétaire de ou possédez les licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser et pour nous autoriser, le Site et autres utilisateurs du Site à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par le Site et ces Conditions d'Utilisation.
3. Vous avez le consentement écrit, l'autorisation et/ou la permission de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser le nom ou l'image de chaque personne identifiable pour permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par le Site et ces Conditions d'Utilisation.
4. Vos Contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
5. Vos Contributions ne sont pas de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois en masse ou autres formes de sollicitation.
6. Vos Contributions ne sont pas obscènes, lascives, lascives, sales, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement répréhensibles (tel que déterminé par nous).
7. Vos Contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne dénigrent pas, n'intimident pas ou n'abusent pas de quiconque.
8. Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne et pour promouvoir la violence contre une personne ou classe de personnes spécifique.
9. Vos Contributions ne violent aucune loi, réglementation ou règle applicable.
10. Vos Contributions ne violent pas les droits de confidentialité ou de publicité d'aucune tierce partie.
11. Vos Contributions ne contiennent aucun matériel qui sollicite des informations personnelles de quiconque de moins de 18 ans ou exploite des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente.
12. Vos Contributions ne violent aucune loi applicable concernant la pornographie infantile, ou autrement destinée à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
13. Vos Contributions n'incluent aucun commentaire offensant qui est lié à la race, l'origine nationale, le genre, la préférence sexuelle ou le handicap physique.
14. Vos Contributions ne violent pas autrement, ou ne contiennent pas de liens vers du matériel qui viole, toute disposition de ces Conditions d'Utilisation, ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation du Site en violation de ce qui précède viole ces Conditions d'Utilisation et peut entraîner, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d'utilisation du Site.

LICENCE DE CONTRIBUTION

En postant vos Contributions sur toute partie du Site, vous accordez automatiquement, et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'accorder, à nous un droit et une licence illimités, non restreints, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, sans redevance, entièrement pay

payés, mondiaux pour héberger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, renommer, archiver, stocker, mettre en cache, exécuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces Contributions (y compris, sans limitation, votre image et votre voix) à toute fin, commerciale, publicitaire ou autre, et pour préparer des œuvres dérivées de, ou incorporer dans d'autres œuvres, ces Contributions, et accorder et autoriser des sous-licences de ce qui précède. L'utilisation et la distribution peuvent se faire sous n'importe quel format média et par n'importe quel canal média.

Cette licence s'appliquera à toute forme, média ou technologie maintenant connus ou développés ultérieurement, et inclut notre utilisation de votre nom, nom d'entreprise et nom de franchise, selon le cas, et tous les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous les droits moraux sur vos Contributions, et vous garantissez que les droits moraux n'ont pas été autrement revendiqués sur vos Contributions.

Nous n'affirmons aucun droit de propriété sur vos Contributions. Vous conservez la pleine propriété de toutes vos Contributions et tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété associés à vos Contributions. Nous ne sommes pas responsables des déclarations ou représentations dans vos Contributions fournies par vous dans n'importe quelle zone du Site. Vous êtes seul responsable de vos Contributions au Site et vous acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité et de vous abstenir de toute action en justice contre nous concernant vos Contributions.

Nous avons le droit, à notre seule et absolue discrétion, (1) de modifier, rédiger ou autrement changer toute Contribution ; (2) de recatégoriser toute Contribution pour les placer dans des emplacements plus appropriés sur le Site ; et (3) de présélectionner ou supprimer toute Contribution à tout moment et pour toute raison, sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de surveiller vos Contributions.

LICENCE D'APPLICATION MOBILE

Licence d'utilisation

Si vous accédez au Site via une application mobile, nous vous accordons un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d'installer et d'utiliser l'application mobile sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, et d'accéder et d'utiliser l'application mobile sur ces appareils en stricte conformité avec les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation. Vous ne devrez pas : (1) décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source de, ou décrypter l'application ; (2) faire toute modification, adaptation, amélioration, amélioration, traduction ou œuvre dérivée de l'application ; (3) violer toute loi, règle ou réglementation applicable en relation avec votre accès ou utilisation de l'application ; (4) supprimer, altérer ou masquer tout avis de propriété (y compris tout avis de droit d'auteur ou de marque) publié par nous ou les concédants de l'application ; (5) utiliser l'application pour toute entreprise génératrice de revenus, entreprise commerciale ou autre fin pour laquelle elle n'est pas conçue ou prévue ; (6) rendre l'application disponible sur un réseau ou un autre environnement permettant l'accès ou l'utilisation par plusieurs appareils ou utilisateurs en même temps ; (7) utiliser l'application pour créer un produit, service ou logiciel qui est, directement ou indirectement, en concurrence avec ou de quelque manière que ce soit un substitut à l'application ; (8) utiliser l'application pour envoyer des requêtes automatisées à tout site web ou pour envoyer tout courriel commercial non sollicité ; ou (9) utiliser toute information propriétaire ou l'une de nos interfaces ou notre autre propriété intellectuelle dans la conception, le développement, la fabrication, l'octroi de licences ou la distribution de toute application, accessoire ou appareil pour utilisation avec l'application.

Appareils Apple et Android

Les conditions suivantes s'appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue depuis soit l'Apple Store soit Google Play (chacun un "Distributeur d'Apps") pour accéder au Site : (1) la licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable pour utiliser l'application sur un appareil qui utilise les systèmes d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions de service du Distributeur d'Apps applicable ; (2) nous sommes responsables de la fourniture de tout service de maintenance et de support concernant l'application mobile comme spécifié dans les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation ou comme autrement requis par la loi applicable, et vous reconnaissez que chaque Distributeur d'Apps n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et de support concernant l'application mobile ; (3) en cas de défaut de l'application mobile de se conformer à toute garantie applicable, vous pouvez en informer le Distributeur d'Apps applicable, et le Distributeur d'Apps, conformément à ses termes et politiques, peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant, payé pour l'application mobile, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, le Distributeur d'Apps n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit concernant l'application mobile ; (4) vous déclarez et garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays qui fait l'objet d'un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" et (ii) vous n'êtes pas inscrit sur une liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes ; (5) vous devez vous conformer aux conditions tierces applicables lors de l'utilisation de l'application mobile, par exemple, si vous avez une application VoIP, vous ne devez pas être en violation de leur accord de service de données sans fil lors de l'utilisation de l'application mobile ; et (6) vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d'Apps sont des bénéficiaires tiers des termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation, et que chaque Distributeur d'Apps aura le droit (et sera considéré comme ayant accepté le droit) d'appliquer les termes et conditions de cette licence d'application mobile contenus dans ces Conditions d'Utilisation contre vous en tant que bénéficiaire tiers de celle-ci.

SOUMISSIONS

Vous reconnaissez et acceptez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, retours ou autres informations concernant le Site ("Soumissions") fournies par vous à nous sont non confidentiels et deviendront notre seule propriété. Nous posséderons les droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et aurons droit à l'utilisation et à la diffusion sans restriction de ces Soumissions à toute fin licite, commerciale ou autre, sans reconnaissance ou compensation pour vous. Vous renoncez par la présente à tous les droits moraux sur ces Soumissions, et vous garantissez par la présente que ces Soumissions sont originales avec vous ou que vous avez le droit de soumettre ces Soumissions. Vous acceptez qu'il n'y aura aucun recours contre nous pour toute violation présumée ou réelle de tout droit de propriété dans vos Soumissions.

GESTION DU SITE

Nous nous réservons le droit, mais pas l'obligation, de : (1) surveiller le Site pour violations de ces Conditions d'Utilisation ; (2) prendre des mesures légales appropriées contre quiconque qui, à notre seule discrétion, viole la loi ou ces Conditions d'Utilisation, y compris sans limitation, signaler cet utilisateur aux autorités chargées de l'application de la loi ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès à, limiter la disponibilité de, ou désactiver (dans la mesure technologiquement faisable) l'une de vos Contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, avis ou responsabilité, supprimer du Site ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus qui sont excessifs en taille ou qui sont de quelque manière que ce soit pesants pour nos systèmes ; et (5) autrement gérer le Site d'une manière conçue pour protéger nos droits et propriétés et faciliter le bon fonctionnement du Site.

 

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Conditions générales d’utilisation du service Agenda CAA

 Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « Conditions ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service Agenda CAA (dit « Service ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Service par l’Utilisateur. 

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

 

Terme

Signification

 

Utilisateur

Désigne toute personne physique ou morale utilisant notre Service. Un Utilisateur doit disposer d’un Compte actif pour accéder au Service.

 

Administrateur

Désigne un membre des développeurs d’Agenda CAA autorisé à administrer le Service : il dispose d’un Compte donnant un accès avec des droits privilégiés permettant de paramétrer et de configurer ses fonctionnalités ou de réaliser des actions sur les comptes des Utilisateurs.

 

Compte

Désigne un compte valide donnant accès aux fonctionnalités du Service.

 

Contenu

Désigne toutes les informations, liens et autres contenus que les Utilisateurs peuvent déposer et auxquels ils ont accès sur le Service.

 

Conditions

Désignent les présentes conditions générales d’utilisation régissant votre accès et votre utilisation du Service Agenda CAA

 

Contrat

Désigne les présentes Conditions et toutes les autres règles, politiques et procédures de fonctionnement qu’Inria peut publier périodiquement via le Service.

 

Données Personnelles

Désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

 

Politique de protection des Données Personnelles

Désigne le document établi par Inria présentant ses traitements de Données Personnelles des Utilisateurs et définissant leurs droits correspondants.

 

Représentant légal

Désigne un Utilisateur ayant créé son Compte en tant que représentant légal d’une personne (ex : père, mère, etc.) et pouvant le paramétrer pour ses propres besoins ainsi que ceux des personnes dont il a la charge

 

Accompagnateur

Désigne un Utilisateur ayant créé son Compte en tant qu’accompagnateur d’une personne (ex : éducateur, orthophoniste, etc.) et pouvant le paramétrer pour ses propres besoins ainsi que ceux des personnes dont il a la charge

 

Représenté

Désigne un Utilisateur ayant accès à un Compte créé par son Représentant et pouvant utiliser le Service

 

Service

Désigne l’offre de service Agenda CAA par Inria consistant en un agenda à l’ergonomie adaptée aux personnes en situation de handicap mental

 

Services Tiers

Désignent les services, produits, logiciels, contenus embarqués ou applications (comme des plugs in, thèmes ou extensions) fournis par un tiers que l’Utilisateur peut activer, utiliser ou acheter lors de l’utilisation du Service.

 

2. Présentation générale du Service

Le présent Service Agenda CAA est administré par Inria, dont le siège social est situé au Domaine de Voluceau – 78150 Le Chesnay Rocquencourt.

Le Service est gratuit et accessible depuis internet via une application mobile. 

Le logiciel utilisé pour fournir le Service est détenu par Inria. 

3. Acceptation des Conditions d’utilisation du Service 

Le terme « vous » désigne tout Utilisateur accédant à notre Service. Si vous utilisez notre Service au nom d’une autre personne ou entité, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à accepter le Contrat au nom de cette personne ou entité, qu’en utilisant notre Service vous acceptez le Contrat au nom de cette personne ou entité, et que si vous, ou cette personne ou entité, en enfreignez les dispositions, vous, et cette personne ou entité, acceptez d’assumer toute responsabilité à notre encontre.

 

Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d’accéder au Service ou de l’utiliser. En accédant ou en utilisant toute partie du Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez d’être lié au Contrat. Vous acceptez également que nous puissions automatiquement modifier, mettre à jour ou ajouter des éléments à notre Service, comme indiqué dans les Conditions, et que le présent Contrat s’appliquera à toute modification.

L’activation de votre Compte est conditionnée à la reconnaissance et l’acceptation des présentes Conditions. Ainsi, lors de votre inscription, vous devrez accepter et valider les Conditions. Votre Compte sur le Service sera ensuite automatiquement activé. 

Veuillez noter que des conditions générales supplémentaires de Services Tiers et/ou des licences applicables à du Contenu tiers peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le Service.

4. Description de l’offre du Service et des profils Utilisateurs 

En accédant au Service, l’Utilisateur peut, bénéficier des fonctionnalités suivantes :

·       Charger et visualiser du contenu multimédia dans un agenda

·       Visualiser d’un emploi du temps augmenté avec du contenu multimédia dans le créneau de rendez-vous

·       Editer son Compte utilisateur et ses informations

5. Création et gestion des Comptes d’Utilisateurs

 L’accès au Service est réservé aux Utilisateurs et à l’Administrateur.  

 Afin de bénéficier de l’accès au Service, les Utilisateurs susvisés doivent créer un Compte sur le Service selon deux possibilités :

-       Soit en renseignant une adresse mail et un mot de passe

-       Soit en ayant recours à un protocole OAuth par les services de Google ou Apple

 L’Accompagnateur doit s’assurer de recueillir l’autorisation du Représentant légal pour accéder au calendrier partagé du Représenté.

 Chaque Compte d’Utilisateur est personnel. Ainsi, il est strictement interdit de communiquer ses identifiants de connexion permettant l’accès au Service à un tiers.  

En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion, clés ou tokens, vous vous engagez à informer sans délai Inria via l’adresse suivante : cert@inria.fr

Comme tout service d’Inria, le Service est soumis à l’application du Règlement Intérieur et de la Charte informatique d’Inria.

 

6. Personnalisation des Comptes d’Utilisateurs

 L’Utilisateur peut renseigner / visualiser les informations suivantes dans son profil :

 Détail des informations de profil : Nom, Prénom, Adresse mail

 Pour ajouter des contenus, comme des photos ou des vidéos, l’Utilisateur devra autoriser Inria à accéder à son appareil photo ou à sa galerie photo et vidéo. 

L’Utilisateur doit veiller à ce que les champs renseignés ne contiennent pas de Contenu prohibé ou sensible conformément à l’article 10 ci-après.

7. Rôle des Administrateurs

L’Administrateur gère les demandes (correctifs, aides, etc.) des Utilisateurs. 

L’Administrateur est habilité à bloquer ou supprimer l’accès à un Utilisateur en application des dispositions des présentes Conditions, ainsi que des règles et décisions d’Inria si applicables à l’Utilisateur.

8. Rôle des Utilisateurs

Le Représentant légal et l’Accompagnateur auront les droits suivants :

·       Créer un compte de Représentant légal / d’Accompagnateur et le paramétrer

·       Renseigner des informations personnelles sur le Représenté

·       Création (à venir) d’un profil avec données personnelles du Représenté (Prénom, images) qui utilisera l’application pour communiquer et s’organiser quand il prendra la tablette, il cliquera sur sa vignette

·       Dans l’agenda, création d’évènements auquel le Représenté participe et donc potentiellement avec des pictogrammes et avec des données de santé (nom du médecin etc). Afin d’éviter que des informations sensibles ou à risque (ex : numéro de sécurité sociale ou NIR) ne soient saisies dans les évènements, ce type d’information sera bloqué au niveau du formulaire d’ajout de l’évènement

·       Ajouter des pictogrammes ou images utiles pour faciliter la communication avec le Représenté ainsi que son organisation

En outre, le Représentant légal pourra visualiser sur une interface quels Accompagnateurs ont accès au calendrier partagé du Représenté. Il pourra accéder à l’adresse mail de l’Accompagnateur et révoquer son accès en cas de violation de l’article 10 suivant par l’Accompagnateur ou dans le cas où il n’aurait pas eu l’autorisation du Représentant légal d’accéder à ce calendrier partagé.

Le Représenté aura les droits suivants :

·       Accéder aux pictogrammes ou images existants dans l’application pour communiquer et s’organiser

9. Disponibilité et accessibilité du Service 

Le Service est fourni tel quel, et Inria décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande, et d’absence de contrefaçon. Inria ne garantit pas que le Service soit exempt d’erreurs ou de bogues ou que l’accès à celui-ci sera continu ou ininterrompu. 

Le service peut être interrompu à tout moment. 

10. Responsabilités

Inria n’est pas en capacité d’examiner tout le Contenu. En exploitant le Service, Inria ne représente ni n'implique qu'il approuve le Contenu mis à disposition ou que celui-ci est exact, utile ou non nuisible. Inria vous encourage à prendre les précautions nécessaires pour vous protéger et protéger vos systèmes informatiques contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et tout autre logiciel ou contenu malveillant.

En tant qu’Utilisateur, vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées sur votre Compte. Vous êtes également responsable du maintien de la sécurité de votre Compte (ce qui inclut la protection de votre mot de passe).

Le Service est un espace convivial et bienveillant. En se connectant au Service, les Utilisateurs s’engagent à interagir entre eux en suivant les principes d’écoute, de respect et de bienveillance.

Ainsi, nous vous demandons de faire preuve responsabilité quant au Contenu que vous intégrez au Service. En particulier, assurez-vous que tout Contenu prohibé n’apparaisse pas sur le Service. Il s’agit notamment de tout Contenu :

·       Volontairement faux, mensongers, trompeurs, diffamatoires ;

·       Discriminatoires, violents, malfaisants, constitutifs de harcèlement, portant atteinte à la personne humaine et à sa dignité, faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;

·       Illégaux, contraire à l’ordre public, à la sécurité nationale ;

·       Portant atteinte à la vie privée et/ou à la protection des Données Personnelles ;

·       Qui violeraient tout brevet, marque, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à un tiers, ou à Inria. droit de la personnalité, ou susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;

·       Contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Service ;

·       Ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Service, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications électroniques.

En outre, Inria se réserve le droit de supprimer tout Contenu prohibé et ce, sans avertissement préalable ou préavis. 

Tout Utilisateur ou tout visiteur peut signaler à Inria tout Contenu qu’il juge prohibé à l’adresse suivante : cert@inria.fr.

11. Services Tiers

Les conditions et politiques du fournisseur des Services Tiers s’appliquent. Si vous utilisez un Service Tiers ou si vous lui accordez cet accès, les données seront traitées conformément à la politique et aux pratiques de confidentialité du fournisseur de ce Service Tiers. 

Les Services Tiers peuvent ne pas fonctionner correctement avec le Service proposé par Inria. Inria ne pourra pas être en mesure de fournir une assistance pour les problèmes causés par les Services tiers. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le fonctionnement d’un Service Tiers ou si vous avez besoin d’assistance, vous devez contacter directement le Service Tiers.

Si Inria constate que l’utilisation de Services Tiers n’est pas conforme au présent Contrat, Inria pourra suspendre, désactiver ou supprimer des Services Tiers.

12. Suspension et révocation d’un Compte d’Utilisateur

Inria peut suspendre ou révoquer votre accès à tout ou partie du Service à tout moment, notamment si vous avez enfreint le Contrat et les directives d’utilisation du Service.

 Tout non-respect du Contrat par un Utilisateur pourra entraîner la suspension ou suppression définitive de son Compte.

 Vous pouvez cesser d’utiliser notre Service à tout moment et demander la suppression de votre Compte.

 Afin de conserver la cohérence de l’historique des actions menées par l’Utilisateur, le Contenu associé au Compte de l’Utilisateur pourra être conservé par Inria nonobstant la suppression du Compte de l’Utilisateur.

 L’ancien Utilisateur peut cependant, à tout moment, demander la suppression de ses Données Personnelles en en faisant la demande à : dpo@inria.fr 

13. Propriété intellectuelle

13.1. Droits d’utilisation du Service

Inria dispose des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel ou déclare avoir l’autorisation de ces titulaires pour les accorder aux Utilisateurs.

 Dans ce cadre, Inria concède à l’Utilisateur une licence d’accès et d’utilisation du Service, gratuite, non-exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et sans droit de sous-licence, pour la durée de l’utilisation du Compte par Utilisateur, dans le but de bénéficier des fonctionnalités du Service, dans les conditions fixées dans les présentes Conditions, et conformément au contrat d’utilisation applicable à l’application Agenda CAA.

 A ce titre, l’Utilisateur peut reproduire, de façon provisoire le Service, aux fins de chargement, d’affichage, de lecture, d’exécution ou de transmission de Contenu en utilisant les moyens informatiques décrits à l’article 5 ci-avant.  

L’UTILISATEUR S’INTERDIT TOUTE UTILISATION OU EXPLOITATION DU SERVICE EN DEHORS DU PERIMETRE DETERMINE PAR LA PRESENTE LICENCE ET/OU EN VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS.

 « Inria » est une marque déposée. Aucun droit ou licence n’est concédé à l’Utilisateur pour reproduire, modifier ou utiliser toute marques et logo Inria, ou toutes autres marques et logos appartenant à un tier présent sur le Service.

 

13.2. Droits sur le Contenu

 Inria dispose, sous réserve de droits des tiers, de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu déposé sur le Service. 

Inria vous accorde une licence non exclusive, personnelle, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Service, sous réserve de droits des tiers, de la manière présentée par Inria, et en application des conditions d’utilisation du Service.

Les présentes Conditions ne cèdent aucun droit de propriété intellectuelle d’Inria à l’Utilisateur. 

Tout Utilisateur est tenu à une obligation de confidentialité et ne pourra pas, sauf accord expresse et préalable d’Inria, divulguer lesdites propriétés intellectuelles jusqu’à ce que ces dernières soit tombées dans le domaine public.

S’agissant du Contenu qui n’appartient pas à Inria, l’Utilisateur garantit à Inria qu’il dispose des droits nécessaires sur le Contenu qu’il divulgue sur le Service et ce sans préjudice de ses obligations vis-à-vis des tiers.

14. Durée du Contrat 

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation des Conditions par l’Utilisateur lors de la création de son Compte et prend fin à la date de la suppression ou clôture de son Compte.

Les articles 3, 9, 10, 12, 13, 14, et 15 des présentes Conditions resteront applicables à l’Utilisateur et à Inria nonobstant la fin du Contrat.Inria peut décider de suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur ; ayant pour conséquence la suspension temporaire ou la résiliation définitive du Contrat. Le cas échéant, Inria pourra informer l’Utilisateur du motif de la suspension ou de la résiliation de son Contrat et, le cas échéant, de la durée de la suspension, sans préjudice de poursuites éventuelles.  

En cas de suspension ou de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur n’aura plus accès au Service, de manière temporaire ou définitive selon le cas.

Inria se réserve le droit d’arrêter à tout moment l’exploitation du Service. La responsabilité d’Inria ne pourra être engagée à ce titre.

15. Loi applicable et résolution des litiges

Les présentes Contrat sont soumis à la loi française. 

En cas de difficulté quant à leur interprétation ou exécution, l’Utilisateur et à Inria s’engagent à rechercher une solution amiable. En cas de difficulté persistante, les tribunaux français de Paris seront compétents.